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contrôle fiscal [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Management Operations (General)
CONT

... the department conducts tax audits to verify that the legal requirements are met.

OBS

Auditing is a way for the CRA [Canada Revenue Agency] to monitor and inspect GST/HST [goods and services/harmonized sales tax] and income tax returns, customs import documents, and payroll records. Although there is a high standard of compliance with the law in Canada, audits help us maintain public confidence in the fairness and integrity of Canada's tax system.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Opérations de la gestion (Généralités)
DEF

Contrôle de la comptabilité d'un particulier ou d'une entreprise, effectué par l'Administration fiscale.

OBS

La vérification est un processus par lequel [l'Agence du revenu du Canada] contrôle et vérifie les déclarations de TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] et de revenus, les documents de déclaration des importations, ainsi que les registres de paie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
DEF

Revisión periódica que efectuán los auditores del Gobierno en las empresas públicas y privadas, con el fin de descubrir posibles fraudes o evasiones en el pago de los impuestos.

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